Le cadre légal
Le code NAF : la limite à connaître avant de vous inscrire
C’est le point sur lequel les candidats se trompent le plus souvent, et celui qui a le plus de conséquences concrètes. Il mérite d’être lu lentement.
Ce qu’est un code NAF
Le code APE est attribué par l’INSEE au moment de l’immatriculation. Il identifie l’activité principale réellement exercée, selon la nomenclature NAF — la nomenclature française des activités économiques. Il figure sur votre avis de situation et vos documents commerciaux.
Ce que cet atelier ne donne pas
Cette formation ne donne pas accès au code NAF de la serrurerie de dépannage. Ce code suppose en principe l’une de ces trois conditions : un CAP, qui est un diplôme d’État de niveau 3 ; une expérience professionnelle significative du métier ; ou un titre RNCP de la spécialité, c’est-à-dire une certification enregistrée au Répertoire national des certifications professionnelles. Un parcours court ne remplace aucune des trois.
Le code sous lequel vous pouvez vous immatriculer
Une activité de réparation issue de cet atelier relève généralement du code 3311Z — Réparation d’ouvrages en métaux. La notice INSEE de cette sous-classe mentionne explicitement la réparation et l’entretien de serrures et d’autres systèmes complexes de verrouillage.
Le mot « généralement » est important : l’INSEE attribue le code au vu de l’activité que vous déclarez, et non de la formation que vous avez suivie. Faites confirmer votre situation par un expert-comptable ou par la chambre de métiers et de l’artisanat avant de vous immatriculer.
Pourquoi cela change quelque chose
Votre code d’activité conditionne la manière dont votre entreprise est identifiée, et il est examiné par votre assureur quand vous souscrivez une responsabilité civile professionnelle. Une intervention hors du périmètre déclaré peut poser un problème de couverture : c’est la raison pratique de connaître sa limite.